Rejeté.
L’article 1605 du code général des impôts est ainsi rétabli : « Art. 1605. - I. - Il est institué à la charge des contribuables bénéficiant des services nationaux de télévision en clair diffusés par voie hertzienne en mode numérique tels que précisé à l’article 96-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication une taxe dénommée contribution au financement de l’audiovisuel public. « II. - La contribution à l’audiovisuel public est due par l’ensemble des foyers … (extrait)
Cet amendement vise à mettre en place une redevance à l’audiovisuel public pour lui garantir des ressources stables, pérennes et suffisantes telles qu’exigées par le European Media Freedom Act. Contrairement à l’ancienne redevance qui ne prenait pas en compte les ressources des contribuables, celle-ci est proportionnelle aux revenus, à hauteur de 0,25 % du revenu imposable. Cet amendement prévoit … (extrait)