Amendement n° I-3355 de M. Tristan Lahais à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 32 578 368 022 € » le montant : « 32 826 841 547 € ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement de repli, qui prévoit en 2026 de revaloriser la DGF à hauteur de l’évolution prévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) hors tabac, afin de compenser l’inflation de 2026. Les mesures catégorielles continuent de peser sur nos collectivités et leurs finances sans participation de l’État à due proportion, telle que pour l’augmentation du point … (extrait)