Amendement n° I-3359 de M. Emmanuel Mandon sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 du I de l’article 163 bis G du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’échange sans soulte de titres souscrits en exercice de bons résultant d’une opération d’apport réalisée conformément à la règlementation en vigueur, l’impôt est dû au titre de l’année de disposition, de cession, de conversion au porteur ou de mise en location des titres reçus en échange, autre qu’une opération d’échange sans soulte réalisée conformément à la règlementation en vig… (extrait)

L'exposé des motifs

Les Bons de Souscription de Parts de Créateur d’Entreprise (BSPCE) sont des instruments financiers qui ont été créés pour encourager les salariés et dirigeants destartups à entrer dans le capital de l’entreprise créée et à y rester. Ce sont en pratique des bons d’achat accordés à des salariés (ou à des dirigeants d’entreprise) afin de leur permettre d’acheter des titres de la société durant une pé… (extrait)