Tombé.
Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas suivant : « Ne sont pas pris en compte dans la proportion mentionnée au septième alinéa du 1 du présent A les biens ou droits immobiliers détenus par la société qui : « 1° Sont affectés à la location d’habitations à usage de résidence principale, conclues dans le cadre d’un dispositif de loyer intermédiaire au sens de l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation ; « 2° Présentent une valeur vénale totale n’excédant pas un million … (extrait)
Cet amendement vise à exclure de la taxe sur les holdings patrimoniales les biens immobiliers destinés à la location de résidences principales dans le cadre de loyers intermédiaires, jusqu’à un plafond d’un million d’euros par société. Ces investissements contribuent à l’offre de logement et sont considérés comme des actifs productifs. Il permet également d’inciter les holdings à utiliser leurs ca… (extrait)