Tombé.
I. - À la fin de l’alinéa 45, substituer aux mots : « qui satisfont cumulativement aux conditions suivantes, à la date de clôture de l’exercice de la société au titre duquel la taxe est due, ne sont pas pris en compte lorsqu’ils correspondent à des titres détenus avant le 1er janvier 2026, ou lorsqu’ils correspondent à la souscription, à compter de cette même date, au capital initial ou aux augmentations de capital, en numéraire ou en nature par apport de biens nécessaires à l’exercice de l’acti… (extrait)
Le présent amendement vise à encourager l’investissement, sur le long terme, dans les petites et moyennes entreprises (PME) opérationnelles dont le siège est situé dans un État membre de l’Union européenne. Cet amendement a pour effet de maintenir l’exonération des titres de sociétés détenus par la société holding avant le 1erjanvier 2026, ainsi que l’exonération des titres souscrits à compter de … (extrait)