Retiré.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 779 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cadre d’un rachat de sommes, rentes ou valeurs telles que définies au I de l’article 990-I, dans le cadre de contrats qui bénéficient de l’abattement fixe de 152 500 €, les primes versées avant le 1er octobre 2025 et avant les 70 ans du titulaire pourront faire l’objet, entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2026, pour tous les titulaires de contrats âgés de plus … (extrait)
Le présent amendement propose de permettre une transmission par anticipation aux bénéficiaires de contrats d’assurances vie des primes versées avant le 1er octobre 2025 par les titulaires avant leurs 70 ans, et ayant atteint 70 ans au 31 décembre 2025, dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire. Les transmissions de patrimoine au décès ou au cours de la vie doivent être facilitées. Les patrimoin… (extrait)