Amendement n° I-3380 de M. Emmanuel Mandon sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Le 2° du II de l’article 150 U du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’exonération d’impôt sur la plus-value réalisée lors de la première cession d’un logement situé en France par des personnes physiques non-résidentes, ressortissantes d’un État membre de l’Espace économique européen, dans la limite de 150 000 € de plus-value nette imposable. Cette mesure, instituée pour favoriser la mobilité intra-européenne, constitue aujourd’hui u… (extrait)