Amendement n° I-3383 de M. Emmanuel Mandon sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 238 bis AB du code général des impôts est abrogé.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime la possibilité pour les entreprises de déduire du résultat imposable, sur cinq ans, le prix d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants et d’instruments de musique. Cette mesure constitue un manque à gagner pour l’État estimé à environ cinq millions d’euros par an. Elle bénéficie à un nombre limité d’entreprises et son impact économique direct est jugé faibl… (extrait)