Tombé.
Le titre III du livre IV du code des impositions sur les biens et services dans sa rédaction résultant de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Contribution d’office en cas de manquement aux obligations de responsabilité élargie du producteur » « Art. L. 434. - Est soumise à la contribution d’office toute personne qui met sur le marché en France des produits relevant d’une filière mentionnée à l’article L. 541-10… (extrait)
Le présent article vise à lutter efficacement contre la non-conformité dans les filières de responsabilité élargie du producteur (REP) et améliore la traçabilité des metteurs sur le marché. Il crée, au sein du code des impositions sur les biens et services (titre III « Environnement »), une contribution d’office due par tout metteur sur le marché qui, alors que ses produits relèvent d’une filière … (extrait)