Tombé.
I. - À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, substituer au montant : « 163 411 333 » le montant : « 245 117 000 ». II. - En conséquence, à la ligne 42 de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, substituer au montant : « 186 666 667 » le montant : « 280 000 000 ». III. - En conséquence, à la ligne 71 de la dernière colonne du tableau du premier alinéa, substituer au montant : « 113 099 333 » le montant : « 156 399 000 ». IV. - En conséquence, après l’alinéa 1,… (extrait)
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2026 prévoit actuellement une nouvelle réduction des ressources publiques affectées au réseau des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI), premier réseau d’établissements publics au service des entreprises. L’article 36 prévoit en effet une diminution du plafond de la taxe affectée au réseau des CCI (TCCI) de l’ordre de 175 millions d’euros, passant ainsi … (extrait)