Amendement n° I-3401 de M. Nicolas Sansu à l'article 30

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 17 à 34 II. - En conséquence, supprimer les alinéas 48 à 58.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’instauration d’une contribution à l’aide juridique d’un montant de 50 € pour la plupart des procédures civiles et prud’homales.