Amendement n° I-3406 de M. Nicolas Sansu sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I- Après l’article L. 247 du livre des procédures fiscales, il est inséré un article L. 247-00 A ainsi rédigé : « Art. L. 247-00 A. , À titre exceptionnel, l’administration peut accorder, à la demande du contribuable, des remises partielles portant tant sur le montant notifié à l’occasion du contrôle que sur les pénalités afférentes, de manière conjointe et à l’occasion d’une procédure unique prenant la forme d’un règlement d’ensemble et au moyen d’un imprimé dédié et obligatoire. La remise part… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. La remise partielle consentie par l’administration ne peut excéder 35 % des droits appelés. Par cet amendement les rapporteurs du rapport d’information sur le montant, l’évolution et la justification des règlements d’ensemble souhaite donner un cadre juridique à la pratique des règlements d’ensemble. Les règlements d’ensemble sont une pratique opaque par laquelle un contribuab… (extrait)