Amendement n° I-3409 (Rect) de M. Philippe Juvin à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - Au 1° du A du IV du même article 224 du code général des impôts, les mots : « à la première phrase du dernier » sont remplacés par les mots : « au neuvième ». ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination entre les modifications opérées par le I du présent article et la rédaction actuelle de l’article 224 du code général des impôts.