Amendement n° I-3410 de M. Jean-Pierre Bataille à l'article 33

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Pour rappel, depuis 2025, les fractions de TVA des EPCI à fiscalité propre - versées en compensation de la suppression de la THRP et de la CVAE- sont indexées sur l’évolution de la TVA nationale en années n-1 (et non plus en année n). Cela a conduit les intercommunalités à subir un « gel » de leurs fractions TVA en 2025 car elles ont perçu les montants « corrigés » des fractions perçues en 2024 et… (extrait)