Tombé.
I. - Substituer à l’alinéa 11 les alinéas suivants : « III. - Ne peuvent être mis à la charge des personnes condamnées : « 1° Les frais d’interprétariat ; « 2° Les frais des translations et des extractions ; « 3° Les frais résultant des actes sollicités par les personnes condamnées pour l’exercice des droits de la défense. « Toutefois, lorsque les frais mentionnés au 1° ont été engagés pour l’audience sans que la ou les personnes prévenues concernées aient comparu ou informé la juridiction de le… (extrait)
Cet amendement de repli du groupe Écologiste et Social vise à exclure de la mise à la charge des personnes condamnées au titre des frais de justice pénale certains frais directement liés à l’exercice des droits de la défense, outre ceux d’interprétariat déjà exclus par le texte initial. L’article R. 93 du code de procédure pénale dresse la liste des frais de justice. Parmi eux, plusieurs sont inhé… (extrait)