Amendement n° I-3432 de Mme Julie Laernoes à l'article 17

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 7 à 42.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la modification des articles L. 322-56 et L. 322-57 du code des impositions sur les biens et services, prévue par les alinéas 7 à 42 de l’article 17 du présent projet de loi de finances pour 2026. Sous couvert d’une "adaptation technique", le gouvernement cherche à réduire la contribution fiscale des installations nucléaires de base (INB), tout en introduisant des p… (extrait)