Amendement n° I-3433 de Mme Julie Laernoes à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'article 19 prévoit une majoration temporaire de la taxe sur les installations de production d'énergies renouvelables au profit des collectivités territoriales et de leurs établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), à hauteur de 7,54 € par kilowatt de puissance installée, entre 2026 et 2028, affectée au budget général de l’État. Une telle disposition envoie un signal fiscal contr… (extrait)