Amendement n° I-3438 de Mme Julie Laernoes sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis - La livraison d’énergie frigorifique distribuée par réseaux. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

La transition énergétique ne concerne pas uniquement la production et la distribution de chaleur, mais également la production et la distribution de froid, dont la demande est appelée à croître fortement dans les années à venir sous l’effet du changement climatique et de l’augmentation des besoins de climatisation dans le résidentiel comme dans le tertiaire. De plus en plus de réseaux de froid urb… (extrait)