Tombé.
I. - À l’alinéa 10, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues au 1 du B du III ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa 10 par la phrase suivante : « Ce contrôle s’entend soit de la détention de la majorité des droits de vote ou des droits financiers, soit de l’exercice en fait du pouvoir de décision. » III. - En conséquence, substituer aux alinéas 31 à 86 l’alinéa suivant : « III. - La taxe est assise sur la valeur des actifs détenus par la société à la date de la clôture de… (extrait)
Le gouvernement souhaite, à travers le présent article, s’attaquer à l’optimisation fiscale. Toutefois, ce dispositif, mal calibré, complexe, et réalisé sans étude d’impact, risque de mettre en danger de nombreuses PME et ETI détenues par un actionnariat familial français, ce qui constitue un enjeu essentiel de souveraineté économique. Aussi, afin d’en préserver l’objectif tout en en corrigeant le… (extrait)