Amendement n° I-3441 de M. Guillaume Kasbarian sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 213-10-4 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° À la fin du II, les mots : « facturation du prix de l’eau consommée » sont remplacés par les mots : « consommation d’un volume d’eau potable » ; 2° Au premier alinéa du III, les mots : « facturés à » sont remplacés par les mots : « consommés par » ; 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent article ont un caractère interprétatif et s’appliquent à la redevance pour consommation d’eau potable… (extrait)

L'exposé des motifs

Les redevances payées par les industriels aux agences de l’eau ont été profondément modifiées par l’article 101 de la loi des finances pour 2024. Ces modifications, initialement estimées à 20 M€ par les services de l’Etat, se sont finalement traduites par une augmentation moyenne de plus de 70 %, soit au total 70 M€/an, mais il existe de fortes disparités en fonction des procédés, des activités et… (extrait)