Le 6° de l’article L. 312‐70 du code des impositions sur les biens et services est ainsi rédigé : « 6° a) La chaleur fatale qu’elle génère est valorisée au sein d’un réseau de chaleur ou de froid, « b) L’infrastructure respecte un indicateur chiffré sur un horizon pluriannuel en matière d’efficacité dans l’utilisation de la puissance, déterminé par décret en fonction de l’espace occupé par les équipements informatiques et, le cas échéant, de leur utilisation ; »
Le présent amendement vise à promouvoir la valorisation de la chaleur fatale issue des centres de données en France, en ajustant le coût de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d'Électricité (TICFE) pour les opérateurs qui intègrent cette valorisation au sein de réseaux de chaleur et de froid. Cette initiative s'inscrit dans un cadre plus global permettant de bénéficier de l’ensemble des … (extrait)