Amendement n° I-3448 de M. Stéphane Delautrette à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 24 et 25. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, également adopté en commission des finances sous le numéro CF-1700, vise à supprimer le dispositif prévoyant une réduction de 25 % de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux industriels assujettis à la taxe foncière, représentant un coût de près de 800M€ pour ces territoires. En plus… (extrait)