Amendement n° I-3450 de Mme Christine Pirès Beaune à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, substituer au montant : « 32 578 368 022 € » le montant : « 32 868 368 022 € ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à majorer l’enveloppe de la DGF de 290 M€ afin de compenser la progression de la péréquation verticale. En effet, contrairement aux trois exercices précédents, en l’absence d’une telle majoration, la progression de la péréquation verticale serait exclusivement financée en interne de l’enveloppe par écrêtement de la dotation forfaitai… (extrait)