Rejeté.
Après le paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services, il est inséré un paragraphe 2 bis ainsi rédigé : « Paragraphe 2 bis « Prix plancher climat sur les énergies fossiles « Art. L. 312-41-1. - Lorsque, la référence de prix du gaz sur les marchés, représentative des coûts d’approvisionnement des fournisseurs pour leurs offres de marché à destination des consommateurs finaux domestiques, constatée par … (extrait)
La lutte contre le changement climatique suppose une réduction rapide et durable de la consommation d’énergies fossiles. Après la flambée des prix de 2022, les prix du gaz sur les marchés connaissent aujourd’hui une tendance à la baisse et à la stabilisation, liée à la diversification des approvisionnements, à la baisse de la demande et à la montée en puissance des énergies renouvelables. Or, cett… (extrait)