Amendement n° I-3454 de Mme Julie Laernoes sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 2 de l’article 266 septies du code des douanes, après les mots : « vanadium, », sont insérés les mots : « de substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à inclure les PFAS dans la liste des substances assujetties à la Taxe Générale des Activités Polluantes (TGAP) sur les émissions de substances polluants dans l’air. Instaurée en 1999 par la loi de finances, la TGAP Air applique le principe pollueur-payeur aux émissions de polluants des installations classées (ICPE) soumises à autorisation ou enreg… (extrait)