Le 4 de l’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « aux articles L. 7231-1 et » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 7231-1 ainsi qu’au I et du 3° au 21° du II de l’article » ; 2° Sont ajoutés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les dépenses au titre du 1° et du 2° du II de l’article D. 7231-1 du code du travail donnent droit à un crédit d’impôt égal à : « - 50 % pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence est inf… (extrait)
Avec 7,21 milliards d'euros estimés pour 2025, le crédit d'impôt pour les services à la personne (CISAP) est la deuxième dépense fiscale la plus coûteuse pour les finances publiques. Elle est la première concernant l'impôt sur le revenu (IR). Son coût continue d'augmenter d'année en année. Depuis 2022, il a augmenté de 1,54 milliard d'euros. L'article 18 de la loi de finances pour 2023, adopté à l… (extrait)