Adopté.
I. - À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 32 578 368 022 € » le montant : « 27 405 973 591 € ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à revenir sur le rétablissement de la DGF des régions tel que proposé au présent article. L’article 149 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a remplacé, à compter du 1er janvier 2018, la dotation globale de fonctionnement (DGF) perçue par les régions depuis 2004 par une fraction de taxe sur la valeur ajout… (extrait)