Tombé.
I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : A. - L’article 232 est abrogé ; B. - L’article 1407 bis est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Le première phrase est ainsi modifiée : - les mots : « autres que celles visées à l’article 232 » sont supprimés ; - les mots : « depuis plus de deux années » sont remplacés par les mots : « depuis plus d’une année » ; b) La dernière phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Pour l’application de la taxe, est considéré co… (extrait)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants dans un souci de simplification et de lisibilité et à renforcer la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. La taxe sur les logements vacants (TLV) perçue par l’État dans les communes situées en zones tendues. Elle est due pour chaque logement vacant depuis au moins une an… (extrait)