Après l’article 983 du code général des impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsi rédigé : « Chapitre II ter : « Contribution différentielle sur les hauts patrimoines « Art 983 A. - I. Il est institué une contribution différentielle sur les hauts patrimoines, due par les personnes physiques dont le patrimoine net global, défini au II du présent article, excède 5 millions d’euros au 1er janvier de l’année d’imposition. « II. - L’assiette de la contribution est constituée de la différence ent… (extrait)
La création d’une contribution différentielle sur les hauts patrimoines répond à un impératif de justice fiscale et de solidarité nationale dans un contexte marqué par une concentration croissante des richesses. Ce dispositif s’inspire des principes qui fondent la contribution différentielle sur les hauts revenus, en les adaptant à la fiscalité patrimoniale. Le mécanisme repose sur une assiette or… (extrait)