Tombé.
La section 5 du chapitre III du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 1° À la fin de l’article L. 453-66, le montant : « 25 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 5,5 millions d’euros » ; 2° À la fin du 2° de l’article L. 453-70, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Le présent amendement vise à renforcer les moyens de financement nécessaires à la cybersécurité en mobilisant la taxe sur les services numériques (TSN). Instaurée par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 portant création d’une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l’impôt sur les sociétés, la TSN visait , et vise toujours , à compenser partiellement les d… (extrait)