Amendement n° I-3495 de M. Erwan Balanant sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au premier alinéa du III de l’article 220 sexdecies du code général des impôts, la date : « 31 décembre 2027 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2028 ». II. - Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Amendement de repli Cet amendement propose de prolonger d'un an de plus, soit jusqu'en 2028, le crédit d’impôt dédié aux dépenses liées à la création, l’exploitation et la numérisation de spectacles de théâtre ou de cirque, qui joue un rôle clé dans le soutien à la création, la compétitivité des entreprises et la vitalité économique de la filière toute entière. Créé en 2021, le crédit d'impôt en f… (extrait)