Amendement n° I-3497 de Mme Cyrielle Chatelain sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin du premier alinéa du 1 de l’article 32 du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social propose de rehausser à 50% le taux d’abattement du régime micro-foncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant son bien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de 30% jusqu’à 15 000 euros. Le nombre de logements en location a été divisé par deux en 4 ans et la croissance des locations meublées et en particulier meublé… (extrait)