Amendement n° I-3498 de Mme Cyrielle Chatelain sur après l'article 25, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

L’article 261 D du code général des impôts est complété par un e ainsi rédigé : « e. Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Écologiste et social propose d'assujettir les loueurs de meublés de tourisme de type AirBnB au paiement de la TVA. En effet, il est indéniable que la mise à disposition de meublés de tourisme, en particulier dans des logements qui ne constituent pas la résidence principale du loueur, est devenue une activité économique à part entière dont la lucrativité entraîne une c… (extrait)