Rejeté.
I. - L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « I. - Sauf délibération contraire prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, les communes perçoivent une taxe annuelle sur les friches commerciales situées sur leur territoire. » ; b) Au second alinéa, le mot : « instituer » est remplacé par le mot : « percevoir » ; 2° Au début de la phrase du second alinéa du II, les mots : « Pour l’établis… (extrait)
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de généraliser l’application de la taxe sur les friches commerciales sur l’ensemble du territoire, sauf opposition explicite de la commune, et d’augmenter le taux maximal appliquée progressivement sur une durée de cinq ans, afin de dissuader durablement l’inactivité foncière. Il est également proposé de moderniser les modalités de percep… (extrait)