Tombé.
I. - À la fin de l’alinéa 100, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 35 % ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XII. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Le présent amendement vise à porter de 20 % à 35 % la réfaction de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) applicable aux déchets enfouis en Corse, prévue par le projet de loi de finances pour 2026. Cette mesure répond à une situation structurelle propre à la Corse, où la gestion des déchets demeure une difficulté majeure pour les intercommunalités. Depuis 2015, l’île fait face à un m… (extrait)