Non soutenu.
I. - Il est institué à partir de l’année 2026, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de 56 000 000 euros au profit de la Collectivité de Corse, au titre de la compensation de la non-indexation sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de la dotation mentionnée à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales. II. - La dotation mentionnée au I est multipliée par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année… (extrait)
La dotation de continuité territoriale (DCT), prévue à l’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales, constitue le principal concours de l’État à la Collectivité de Corse pour la mise en œuvre du principe de continuité territoriale entre l’île et le continent. Elle permet de financer les liaisons maritimes et aériennes organisées dans le cadre de délégations de service publi… (extrait)