Amendement n° I-3507 de M. Nicolas Ray sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 1° du I de l’article 31 du code général des impôts est complété par un p ainsi rédigé : « p) Une déduction au titre de l’amortissement fixé à 3,5 % par an, pendant vingt ans, de la valeur d’un logement pour les contribuables qui acquièrent, alors qu’ils sont domiciliés en France au sens de l’article 4 B, un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement ou qui fait ou qui a fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner la possibilité aux propriétaires privés de déduire de leurs revenus fonciers l’amortissement d’un bien immobilier neuf qui est mis en location nue de longue durée à titre de résidence principale. Dans le cadre juridique actuel, seul le régime de la location meublée permet l’amortissement du bien immobilier, ce qui n’est pas le cas pour la location nue. Ce tra… (extrait)