Adopté.
I. - A la ligne 1 de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 1, substituer aux mots : « non plafonnée » le montant : « 1 870 000 000 » ; II. - En conséquence, à la ligne 6 de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer aux mots : « non plafonnée » le montant : « 62 000 000 » ; III. - En conséquence, à la ligne 10 de ladite dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 1, substituer aux mots : « non plafonnée » le montant : « 123 656 000 » ; IV. - En conséquence, à la l… (extrait)
La multiplication des taxes affectées, dont le produit échappe au budget général de l’État, constitue une source persistante de complexité et de fragmentation des finances publiques. Ce mécanisme d’autonomie financière, pensé pour sécuriser des politiques publiques, a fini par affaiblir la maîtrise parlementaire sur la dépense et brouiller le principe d’universalité budgétaire. En 2026, divers opé… (extrait)