Amendement n° I-3513 de M. Erwan Balanant à l'article 31

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 32 578 368 022 € » le montant : « 27 405 973 591 € ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 6 et 7. III. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

La recette de TVA, qui représente 53 % des recettes réelles de fonctionnement des Régions, constitue, comme la Cour des comptes avait également pu le relever, leur dernière recette dynamique pérenne en raison d’une baisse structurelle de leurs recettes carbonées (TICPE + cartes grises). Le retour à une DGF à la place d’une fraction de TVA aura pour conséquence de réduire à 35 % la part des recette… (extrait)