Rejeté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « À compter du 1er janvier 2025 aux dispositifs de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales prévus aux articles 75 et 76 de la présente loi. »
Comme en 2205, le présent amendement vise à obtenir du Gouvernement des précisions sur la nature juridique du DILICO. S’agit-il d’une imposition de toute nature ? Cet amendement a été adopté en commission des finances.