Amendement n° I-3528 de M. Charles de Courson sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, après le mot : « commerciales », sont insérés les mots : « et industrielles » ; 2° Au premier alinéa du II, les mots : « , à l’exception de ceux visés à l’article 1500 » sont supprimés .

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à étendre le dispositif de la taxe sur les friches commerciales (TFC) aux friches industrielles. La friche est définie à l’article Article L111-26 du code de l’urbanisme comme « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables ».… (extrait)