Amendement n° I-3529 de M. Jean-Pierre Bataille à l'article 31

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 5, substituer au montant : « 32 578 368 022 € » le montant : « 32 826 841 547 € ». II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».

L'exposé des motifs

Le PLF initial prévoit de reconduire le montant de DGF du bloc communal (communes et EPCI) à son niveau de 2025. Après les revalorisations de 320 millions d’euros en 2023 et 2024, et de 150 millions d’euros en 2025, le PLF 2026 renoue ainsi avec le gel appliqué à la DGF de 2018 à 2022. Le présent amendement propose au contraire de revaloriser la DGF du bloc communal à hauteur de l’inflation prévis… (extrait)