Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa du 1 de l’article 32 est complété les mots : « , applicable également aux revenus tirés de la location meublée relevant du régime micro-bénéfices industriels et commerciaux. » ; 2° Après le premier alinéa du I de l’article 39 C, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables exerçant une activité de location meublée ne peuvent amortir le bien immobilier donné en location. Seuls les éléments mobiliers peuvent faire l’… (extrait)
Par cet amendement, le groupe Écologiste et Social reprend les recommandations du Conseil des prélèvements obligatoires visant à rapprocher les régimes fiscaux de la location nue et de la location meublée, sans remettre en cause leur distinction juridique. Il propose d’aligner les régimes micro-BIC et micro-foncier autour d’un plafond commun de 30 000 € et d’un abattement forfaitaire unique de 30 … (extrait)