I. - Après l’article L. 443-11 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 443-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 443-11-1. - Les organismes d’habitations à loyer modéré sont tenus de transmettre au titulaire du bail d’un logement dont ils sont propriétaires une offre de vente des droits réels afférents au bien objet du bail si le titulaire en fait la demande et si les conditions suivantes sont réunies : « 1° l’ensemble des occupants du logement doivent respecter les ob… (extrait)
Le présent amendement vise à prévoir, sous conditions, la transmission des logements sociaux à leurs occupants, afin de favoriser l’accès à la propriété pour les ménages modestes. Il s’inspire à la fois du dispositif actuel du bail réel et solidaire (BRS), qui facilite l’accession à la propriété en permettant la dissociation du foncier et du bâti, et du principe « Right to Buy » instauré au Royaum… (extrait)