Amendement n° I-3541 de Mme Colette Capdevielle à l'article 46

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots : « , correctionnelle et de police ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à restreindre aux seules affaires criminelles le champ de la mesure visant à mettre à la charge des personnes condamnées les frais de justice. En effet, la mesure peut faire peser sur les personnes condamnées une charge particulièrement lourde susceptible de compromettre leurs chances de réinsertion à l’issue de la peine. Aussi est-il préférable de limiter cette mesure aux seul… (extrait)