Amendement n° I-3542 de M. Jean-Didier Berger sur après l'article 35, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Il est institué, au titre de l’exercice 2026, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des régions d’un montant de 220 200 000 €, réparti comme suit : RégionMontant en eurosAuvergne-Rhône-Alpes15 676 215Bourgogne-Franche-Comté9 216 670Bretagne10 949 719Centre-Val-de-Loire13 312 968Corse630 200Grand-Est26 074 511Hauts-de-France11 658 694Île-de-France37 418 958Normandie11 028 494Nouvelle-Aquitaine28 831 634Occitanie19 693 739Pays de la Loire13 312 968Provence-Alpes-Côte-d'Azur18 74… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à sécuriser, en 2026, la compensation financière versée aux régions au titre des charges supportées pour les formations sanitaires et sociales, dans le prolongement de la loi de finances pour 2025. La reconduction proposée garantit la stabilité financière des régions face aux dépenses de formation des filières paramédicales et sociales (frais pédagogiques, allocations d’… (extrait)