Amendement n° I-3548 (Rect) de M. Jacques Oberti à l'article 36

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - A la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre : « 163 411 333 » le nombre : « 240 117 000 » II. - En conséquence, à la quarante-deuxième ligne de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 1, substituer au nombre : « 186 666 667 » le nombre : « 275 000 000 ». III. - En conséquence, après la même quarante-deuxième ligne de ladite dernière colonne dudit tableau dudit alinéa 1, insérer les deux lignes suivantes : II de l’articl… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à répondre aux attentes de trois acteurs importants du paysage économique français : les CCI, les CMA et les CRESS. Face à la révision à la baisse des trajectoires de la TCCI et de la TFCMA prévues dans le PLF 2026, il est proposé de maintenir ces trajectoires tout en permettant au réseau des ESS de bénéficier d’une fraction de ces taxes affe… (extrait)