Amendement n° I-3550 de M. Mickaël Cosson sur après l'article 3, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé : « 8° bis Qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2027, à un ménage devenu accédant ou acquéreur de sa résidence principale pour la première fois et dont les ressources ne dépassent pas le plafond des barèmes de ressources pour bénéficier des logements « Prêt logements intermédiaires » » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionn… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli intègre une condition de ressources de l'acquéreur primo-accédant qui ne doivent pas dépasser le plafond des barèmes de ressources retenus pour bénéficier des logements "prêts logement intermédiaires -PLI. La crise du logement inédite que notre pays traverse trouve ses causes dans différents facteurs que sont, notamment, l'augmentation des coûts d’accès à la propriété ou à … (extrait)