Amendement n° I-3551 (2ème Rect) de M. Michel Lauzzana à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 137, après le mot : « articles » insérer la référence : « L. 3513-5, ». II. - En conséquence, au même alinéa 137, après la référence : « L. 3513-18-2, » insérer la référence : « , L. 3514-6-1, ». III. - En conséquence, à l’alinéa 149, substituer aux mots : « est applicable » les mots : « et l’article L. 3514-6-1 sont applicables ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de préciser l’articulation entre, d’une part, les modalités de recouvrement de l’accise sur les produits à fumer et à vapoter et, d’autre part, la réglementation sectorielle. Cette articulation repose, comme pour tous les produits soumis à accise, sur la mise en place d’un régime économique qui assure le fonctionnement du régime suspensif de l’accise entre, d’une part, … (extrait)