Amendement n° I-3554 de M. Nicolas Ray à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 à 3. II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à maintenir le calendrier actuel du dispositif de suramortissement qui permet aux entreprises de pratiquer une déduction exceptionnellement de leur résultat imposable pour compenser le surcoût des véhicules propres. En effet, l'article 13 de ce projet de loi prévoit que les acquisitions de véhicules à motorisation propre réalisées après le 31 décembre 2026 n’ouvriraient plus dr… (extrait)